Conditions générales de vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - YOGIS ON ROADTRIP

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’EURL YOGIS ON ROADTRIP, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 100€, représentée par BOOTSMA Aline, en qualité de gérante, dont le siège est sis à Peynier, 944 059 708 R.C.S. Aix-en-provence (le « Vendeur») fournit au client consommateur ou professionnel (tels que définis à l’article liminaire du Code de la consommation (le « Client »), le(s) contenu(s) détaillé(s) ci-après («le ou le(s) Contenu(s)»). Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat, lequel est conditionné à leur acceptation expresse par le Client. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve. Le seul fait de passer commande auprès du Vendeur emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV et renonciation expresse par le Client à ses propres conditions générales d’achat. Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes et sont les seules valables. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date dudit achat.

ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES CONTENUS

Le Vendeur propose un programme d’accompagnement en ligne pour aider les professeures de yoga à développer leur activité en présentiel ou en ligne. Ce programme est intitulé l’Académie. 

En fonction de la formule choisie, l’accès au programme comprend : 

• Offre E-learning : accès aux vidéos du programme pendant 5 ans à compter de la date d’achat. 

• Offre classique : offre E-learning + accès à 2 coaching de groupe par mois pendant 6 mois à compter de la date d’achat + accès à la communauté Discord pendant 6 mois à compter de la date d’achat + bénéfice de la “garantie commerciale” prévue à l'article 10.3 des CGV. 

• Offre premium : offre classique + accès à 4 coaching privés valables pendant 6 mois à compter de la date d’achat .

Dans l’offre premium, toute annulation d’un coaching privé réservé dans l’agenda du Vendeur doit intervenir au plus tard 48 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, l’annulation sera considérée comme tardive et le coaching comme ayant été consommé.

Si le Client a plus de 15 min de retard lors d'un coaching privé, le coaching sera considéré comme consommé.

À l’issue des 6 mois inclus dans les offres classique et premium, l’accès à la communauté Discord (et aux replays) sera automatiquement reconduit moyennant un prélèvement de 27 €/mois débité le jour du mois d’inscription au programme, sauf annulation par le Client dans les conditions de l’article 3 des présentes CGV. 

Le Vendeur propose également un “pack CGV” comprenant des modèles de : 

• conditions générales de vente pour un studio de yoga en ligne,

• conditions générales de vente pour un programme en ligne,

• conditions générales de vente pour une retraite de yoga sur une journée,

• conditions générales de vente pour des cours en présentiel,

• conditions générales de vente pour des cours en entreprise

Ces modèles sont conçus par Edith DI VITA - Cape Opportunity pour permettre au Client d’encadrer les prestations proposées dans le cadre de son activité de yoga, qu’elles soient exercées en ligne ou en présentiel. Chaque modèle vise à sécuriser la relation contractuelle entre le Client et ses propres clients, en définissant clairement les droits et obligations de chacune des parties selon le type de prestation concernée. Il appartient au Client de compléter et adapter chaque modèle à sa situation particulière avant toute utilisation.

ARTICLE 2 - ACHAT IMMÉDIAT

2.1 Choix du Contenu

Avant tout achat, le Vendeur invite le Client à s’assurer que le Contenu sélectionné correspond pleinement à ses besoins. En cas de doute, il invite le Client à le contacter par email à l’adresse: hello@yogisonroadtrip.com. Le choix et l’achat d’un Contenu relèvent de la seule responsabilité du Client et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise compréhension du Client.

2.2 Réalisation de l’achat immédiat 

L’achat du ou des Contenu(s) est effectué de la façon suivante : 

• Le Client s’inscrit à la masterclass offerte, laquelle lui permet de réserver un call avec un membre de l’équipe Yogis on Roadtrip

• Lors du call, le Client choisit l’offre qui lui convient le mieux puis renseigne ses coordonnées sur la page de paiement, ainsi que ses modalités de paiement.

• Avant de payer, le Client consulte et accepte expressément les CGV en cochant une case. 

• Une fois le paiement effectué, il reçoit un email automatique de la part de System IO intitulé : “Important: votre accès à la formation”, qui lui permet de créer ses identifiants et de se connecter à la plateforme.

• S’il a choisi l’offre classique ou premium, le Client reçoit également un email contenant le lien pour accéder à la communauté privée sur Discord.

• System IO envoie automatiquement les factures de paiement au Client.

 

S’agissant de la fourniture du “pack CGV” :

L’achat est effectué de la façon suivante : 

• Le Client prend connaissance de la page de paiement où est expliqué ce que contient le pack puis s’il souhaite passer commande, il renseigne ses coordonnées sur la page de paiement, ainsi que ses modalités de paiement.

• Avant de payer, le Client consulte et accepte expressément les CGV en cochant une case. 

• Une fois le paiement effectué, il arrive sur une page de remerciement qui comprend le lien vers les templates de CGV

• System IO envoie automatiquement les factures de paiement au Client.

 

La finalisation de l’achat est conditionnée à l’acceptation par le Client des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. La prise en compte de l’achat et l'acceptation de celui-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client d’un email par Système IO proposant la création des accès et encaissement du prix par le Vendeur. 

En cas de paiement par virement bancaire, le Client est informé que l’absence de validation par case à cocher ne fait pas obstacle à l'application pleine et entière des présentes CGV, qui lui ont été transmises préalablement à l’achat.

La vente est considérée comme ferme et définitive dès le premier paiement, qu’il soit unique ou échelonné, et vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. 

Le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création de son compte. Il s’engage à procéder sans délai à tout changement dans les informations le concernant. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l’achat et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations fournies par le Client. 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant ou passé avec le Client, notamment relatif à un impayé, ou s’il estime que la commande émane d’un Client agissant dans un objectif concurrentiel.

ARTICLE 3 - DUREE & RESILIATION

Le Contenu est accessible pour la durée définie à l’article 1 ci-dessus. 

L’accès à la communauté Discord devient payant à compter du 7ème mois, dans les conditions de l’article 1 ci-dessus, sauf annulation par le Client au moins 72 heures avant la fin du mois en cours pour une annulation effective à compter du mois suivant. 

Par exemple, pour une inscription au programme le 17 mars, l’accès à la communauté Discord est compris jusqu’au 16 septembre inclus. Le prélèvement mensuel de 27 € débute le 17 septembre, sauf résiliation avant le 12 septembre.

Il est précisé au Client que tout mois en cours est dû et qu’il ne lui sera pas adressé de relance à la fin des 6 mois. Il lui appartient donc de veiller à mettre fin à son abonnement par email à l’adresse suivante : hello@yogisonroadtrip.com

En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restant à courir.

ARTICLE 4 - TARIFS

Les Contenus sont fournis aux prix en vigueur le jour de l’achat. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (au taux de TVA en vigueur), hors frais de traitement de l’achat.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors du paiement par Système IO. 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le prix est payable comptant le jour de l’achat par carte de paiement, prélèvement bancaire ou virement bancaire. Le Client dispose également de la possibilité de payer l’achat en 3 ou 6 fois sans frais en sélectionnant l’option sur Stripe.

Le paiement sécurisé en ligne est réalisé via la société Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL) dont les conditions générales figurent sur son site internet dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. 

Le Vendeur déclare que la sécurité des systèmes de paiement de ses partenaires relève de leur responsabilité respective et ne saurait lui être imputée.

ARTICLE 6 - DÉLIVRANCE DES CONTENUS

Avant tout achat, le Client doit s’assurer qu’il dispose des éléments listés ci-après, nécessaires pour accéder à, et utiliser, les Contenus : 

• une adresse email fonctionnelle afin de recevoir le mail de confirmation écrite de son achat, 

• une connexion internet stable, 

• un appareil compatible (ordinateur, tablette, smartphone), 

• un navigateur à jour.

S’agissant de la fourniture du “pack CGV” : les modèles de documents sont remis sous format WORD, Google Docs ou PDF et sont librement modifiables. Ils sont fournis à titre informatif et doivent être complétés et adaptés par le Client en fonction de ses spécificités et modes de fonctionnement. Le Vendeur n’est pas tenu de mettre à jour les modèles délivrés au Client. 

ARTICLE 7 - MODIFICATIONS ET MISES À JOUR 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, interrompre, remplacer ou adapter les Contenus à tout moment, dans un souci d’amélioration continue. Ces modifications ne remettent pas en cause les droits des Clients disposant déjà d’un accès actif au programme. 

Le Vendeur ne garantit la mise à jour des Contenus que dans la mesure nécessaire au maintien de leur bon fonctionnement. Les autres mises à jour sont facultatives et ne créent aucune obligation de mise à jour ultérieure.

En cas de refus du Client d'installer les mises à jour nécessaires, le Vendeur ne pourra être tenu comme responsable des défauts (de fonctionnement notamment) qui pourraient en résulter. Il appartient au Client de se tenir informé, via les réseaux sociaux du Vendeur notamment, des éventuelles mises à jour opérées par celui-ci et de suivre les instructions de mise à jour qui auront été données par le Vendeur. 

ARTICLE 8 - LIMITATIONS - OBLIGATIONS & RESPONSABILITES DU CLIENT

Le Client reconnaît être majeur ou avoir obtenu l’accord de ses responsables légaux. Il reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour souscrire aux présentes CGV et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection légale.

Le Vendeur rappelle que l’accès aux Contenus est strictement limité à la seule utilisation du Client ayant acheté le Contenu, à l’exclusion de tout partage avec un tiers, et exclusivement destiné à un usage personnel et non commercial. Le Client s’engage à ne pas communiquer les informations d’accès de son compte client à toute personne physique ou morale. Ses codes confidentiels sont personnels, individuels, confidentiels et incessibles. Le Client sera le seul à répondre de la perte, divulgation ou utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Il lui est également strictement interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder de manière illicite aux Contenus en ligne.

Le Client s’engage à utiliser les Contenus conformément aux lois et règlements en vigueur. Il s'engage à s’abstenir de toute action visant à porter atteinte à leur fonctionnement ou à leur contenu. 

En cas de partage non autorisé de ses identifiants ou d’accès frauduleux, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès du Client aux Contenus, sans préavis, sans remboursement et sans préjudice de tout recours.

Le Client s’engage à ne pas tenir de propos dénigrants ni porter atteinte à l’image du Vendeur ou à l’intégrité des Contenus. Il s’engage également à adopter un comportement respectueux et constructif dans la communauté Discord. Tout comportement perturbateur ou contraire à l’esprit du programme pourra justifier une exclusion, sans préavis ni remboursement. De manière générale, tout comportement susceptible de perturber la dynamique collective, de créer un climat délétère ou d’entraver le bon déroulement de l’accès à la communauté Discord pourra justifier l’exclusion du Client, sans remboursement ni indemnité.

En cas de manquement par le Client aux présentes CGV, le Vendeur se réserve le droit de supprimer ou suspendre, à tout moment, temporairement ou définitivement, l’accès aux Contenus, sans préavis ni mise en demeure préalable, sans remboursement de son abonnement, sans préjudice de tout recours et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client. 

Le Client assume seul la responsabilité de l’usage qu’il fait des informations, vidéos et services proposés.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU VENDEUR

Le Client consommateur (tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”) bénéficie, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, détaillées dans l’article suivant. 

S’agissant d’un Client professionnel (tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation comme “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel”), la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte. Le Vendeur rectifiera à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les contenus jugés défectueux. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant HT réglé par le Client professionnel pour la fourniture des Contenus. 

Le Vendeur est tenu par une obligation de moyen. Il ne donne aucune garantie sur l’adéquation du contenu aux besoins, capacité et objectifs du Client.

Le Vendeur informe le Client de ce qu’il pourra être amené à interrompre momentanément l’accès au Contenu pour des raisons techniques, notamment pour en effectuer la maintenance. Le Client accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelles que soient les circonstances de ladite interruption.

S’agissant de la fourniture du “pack CGV” : il est rappelé au Client que l'intervention du Vendeur est limitée à la stricte fourniture de modèles adaptés à l’activité du Client mais non personnalisés. Les modèles sont rédigés par et sous la responsabilité de Edith DI VITA - Cape Opportunity. Le Vendeur ne pourra en aucun cas délivrer au Client des documents finalisés. Le Vendeur incite vivement le Client, qui le reconnaît, à se rapprocher d’un professionnel du droit en vue de finaliser le projet et l’adapter à ses besoins précis. Le Client est seul responsable des adaptations réalisées sur les modèles remis par le Vendeur, lequel ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de modification et adaptation des modèles par le Client. Le Vendeur n’est pas tenu d’adapter les modèles en cas d’évolution de la loi applicable postérieurement à l’achat ou d’évolution de l’activité du Client. 

ARTICLE 10 - GARANTIES

10.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer au Client consommateur (tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation) des contenus conformes à la description contractuelle et aux critères énoncés à l'article L 224-25-14 du Code de la consommation en termes de : 

• fonctionnalité (capacité du Contenu à remplir sa fonction eu égard à sa finalité),

• compatibilité (capacité du Contenu à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu'il soit nécessaire de les convertir),

• interopérabilité (capacité du Contenu à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels les contenus ont été réalisés).

10.2 Garantie légale des vices cachés

10.3 Garantie commerciale

Pour les offres classique et premium visées à l’article 1 des CGV, le Vendeur offre également une garantie commerciale au Client. Aux termes de cette garantie, le Client qui n’a pas généré 2.000 euros (deux mille euros) supplémentaires de chiffre d’affaires à l’issue des 6 premiers mois d’accès au programme, se voit offrir 6 mois de coaching de groupe, en accès illimité (en ce compris les replays). 

Cette garantie est conditionnée au respect cumulatif des engagements suivants par le Client:

• visionnage intégral des vidéos du programme

• participation active et entraide dans la communauté Discord 

• participation à 70 % des coachings de groupe

• avoir rempli un rapport, à réclamer auprès du Vendeur, à la fin des 6 mois pour faire le point

• demande formulée dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’accès Discord.

La garantie consiste exclusivement en une prolongation de l’accès aux coachings de groupe pour une durée de six mois, sans possibilité de remboursement. 

10.4 Mise en oeuvre des garanties

Pour solliciter la mise en œuvre les garanties susvisées, le Client pourra contacter le Vendeur à l’adresse email suivante : hello@yogisonroadtrip.com. 

10.5 Exclusion de garantie et responsabilité 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, 

• non respect de la législation du pays dans lequel les Contenus sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant l’achat,

• mauvaise utilisation et interprétation des informations, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Contenu, d'accident ou de force majeure,

• refus d'installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes CGV, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Contenus, 

• adaptations et modifications réalisées par le Client sur les Contenus fournis le Vendeur, 

• défaut d’obtention de résultats par le Client.

ARTICLE 11 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Contenus fournis, consistant en la fourniture de contenus numériques accessibles immédiatement après l’achat, les achats de Contenus passés par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

En validant son achat et en acceptant expressément les présentes CGV et en l’exécution immédiate du service, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

Le Vendeur et le Client conviennent du caractère strictement confidentiel, et s’interdisent formellement de les diffuser à quiconque, des informations, contenus, documents et données de tout ordre échangés ou communiqués entre elles, et dont elles auraient eu connaissance par quelque moyen que ce soit, tant dans la phase précontractuelle que dans le cadre de leurs relations contractuelles et extra contractuelles, ou post-contractuelles jusqu’à l’expiration d’une durée de deux ans. 

L’ensemble des actes et accords qui seront formalisés entre les parties présentera également un caractère strictement confidentiel. Leur communication à des tiers, à quelque titre que ce soit, est interdite.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments réalisés dans le cadre de la fourniture des Contenus au Client (contenus, marque, logos, images, textes, vidéo, sans que la présente liste puisse être considérée comme exhaustive). Toute modification, distribution, reproduction, divulgation est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites ainsi qu’à la suspension immédiate et sans préavis, temporaire ou définitive, de l’accès du Client au Contenu. Le Client s’engage à utiliser les contenus pour son usage personnel et s’interdit de les reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter ou diffuser. Par ailleurs, l’utilisation des Contenus par des tiers, notamment dans le cadre de la fouille de textes et de données, est interdite.

Les présentes CGV sont protégées par le droit d’auteur et adaptées à la seule activité du Vendeur. Toute utilisation, distribution, reproduction, divulgation est strictement interdite. 

S’agissant de la fourniture du “pack CGV” : le Vendeur cède au Client le seul droit d’utiliser les modèles afin de les adapter aux besoins spécifiques de son entité. Le Client s’interdit expressément de les transmettre à qui que ce soit et par quelque moyen que ce soit à des fins d’utilisation et de reproduction. 

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Les données personnelles recueillies auprès du Client sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale. Elles font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur, responsable de traitement, et sont enregistrées dans son fichier clients car indispensables au traitement de son achat. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : hello@yogisonroadtrip.com. 

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être de nature à engager la responsabilité du Prestataire, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation, par tout moyen. 

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, le contrat sera purement et simplement résolu après l'envoi d'une constatation de la résolution notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 16 - REFERENCES & DROIT A L’IMAGE

En adhérant aux présentes CGV, et sauf interdiction expresse écrite, le Client autorise le Vendeur à le citer comme référence et client sur ses réseaux, son site internet et tout autre support numérique ou physique. Il autorise également le Vendeur, dans le cadre de la promotion de ses services et de son activité, à exploiter les avis qu’il aurait pu lui adresser sur tous supports (écrits, vidéos, vocaux, photographies, etc). 

Le Vendeur précise que les lives et coaching sont susceptibles d’être enregistrés à des fins de rediffusion, le cas échéant, pour les besoins du programme ou de la relation contractuelle. Avant tout enregistrement, le Vendeur sollicitera l’accord du Client qui pourra s’y opposer s’il le souhaite et/ou désactiver sa caméra.

Lors de ces événements, des photos et vidéos pourront être prises par le Vendeur. Le Client autorise ainsi le Vendeur à : 

• procéder à la captation et à l’enregistrement de son image, sa voix et ses propos (désignés ci-après comme son “Image”) dans le cadre visé ci-avant, sur tous supports, qu’ils soient connus ou à venir ; 

• reproduire, représenter et communiquer au public cette Image sur tous supports et par tous modes et procédés techniques, connus ou à venir, notamment par voie de presse écrite, audiovisuelle, informatique, ondes, câbles, satellites, réseaux informatiques, multimédia, Internet ;

• associer à son Image tout commentaire audio (notamment en voix-off) et/ou écrit (notamment par sous-titres) et procéder à tous montages et coupures sur la captation de son Image. 

ARTICLE 17- DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 18 - LITIGES

En cas de réclamation, le Client peut s'adresser au Vendeur qui s'efforcera de trouver une solution amiable au différend.

En cas d’échec de la démarche, le Client consommateur est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». 

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
S’agissant d’un Client professionnel, les parties s’engagent, en cas de litige, à se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception du courriel ou de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par la plus diligente d’entre elles, afin de tenter d’y trouver une issue amiable. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de quinze (15) jours suivant leur rencontre les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de Aix-en-Provence.